Conditions Générales de Vente

 

Maison Hosstler

Maître Luthier Archetiers


Conditions générales de ventes



Définition


Les Conditions générales de vente (ci après „CGV”) suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales entre la maison Hosstler et le client dans la version respectivement en vigueur. Les clients peuvent être aussi bien des entreprises que des consommateurs. Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes CGV,un professionnel est une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.


  1. La présentation des produits dans la boutique en ligne constitue uniquement un catalogue électronique non contractuel.

  2. Si le client est un professionnel, la Maison Hosstler se réserve le droit de résilier le contrat dans le cas d’une livraison incorrecte ou inappropriée de la part de ses fournisseurs. Cela ne s’applique que dans le cas où Maison Hosstler n’est pas responsable du défaut de livraison et que celui-ci a conclu une opération de compensation congruente avec le fournisseur en faisant preuve de la diligence requise. Maison Hosstler se doit de faire les meilleurs efforts raisonnables afin de faire parvenir la marchandise au client. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en est informé immédiatement et le prix lui est remboursé immédiatement.

  3. Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.



1 Nature des biens à la vente


La maison Hosstler est une manufacture instrumentale spécialisée dans la fabrication des instruments à cordes frottés & pincées. De ce fait, la nature des produits proposés se concentrent principalement autour des violons, violoncelles, contrebasses, mandolines, violes, luths, guitares de toutes sortes, harpes & archets de toutes sortes.

Les accessoires de lutherie peuvent aussi faire partie des produits que nous pouvons proposer à la vente.

    1. instruments neufs

      Les instruments neufs sont pour la grande majorité fabriqués par nos soins dans nos ateliers, selon nos plans et nos méthodes. Les instruments manufacturés par d'autres marques peuvent êtres proposé mais toujours avec la mention « produit importé ».

    2. instruments anciens

      Les instruments anciens sont pour la plupart restaurés dans nos ateliers. Leur provenance sont diverses et variés (rachat de particuliers, dépôt-vente, donations...). Ils sont restaurés selon les méthodes traditionnelles et avec le techniques adaptés a leurs époques.

    3. Les restauration de biens privés

      Les instruments appartenant à des particuliers pour rénovation sont pris en charge par nos luthiers afin d'effectuer des prestation de services liées à la restauration et à leur remise en état. Les instruments sont intégralement pris en charge par La Maison Hosstler lors de leur dépôt par le client. Celui ci doit recevoir un « bon de dépôt » portant les mentions comprenant le nom et prénoms du propriétaire, son adresse postale, son numéro de téléphone ainsi que la date de dépôt du bien à restaurer. Le détail de la prestation doit être clairement défini sur le document fourni. Il doit être cacheté par le tampon de la société. Le montant de la prestation doit également être indiqué.



2 Devis


    1. L'émission d'un devis ne constitue pas un engagement.

    2. Le client peut faire la demande d'une évaluation de travaux sans pour autant être contraint de réaliser une prestation au sein de notre entreprise.

    3. Un devis signé accompagné de la mention « bon pour accord » fait preuve d'engagement et par conséquent, le client s'engage à effectuer ses réparations au sein de la maison Hosstler. Le devis fait alors office de « bon de dépôt » pour une restauration ou de « bon de commande » pour une fabrication.

    4. Tout devis émis peut être modifié si de nouvelles interventions non visibles au préalable sont constatés par nos luthiers en cours d'intervention. Toutefois, le client doit être tenu informé par téléphone, courriel ou courrier si une évolution du tarif final est à prévoir.

    5. Aucune intervention supplémentaire ne sera effectuée sans l'accord du client. Aucune intervention supplémentaire ne sera donc facturée au client sans son accord préalable.


3 Ventes


    1. La maison Hosstler s'engage à ne vendre que des instruments en bon état et jouable.

    2. Les instruments fabriqués par nos soins son testés et approuvé selon un cahier des charges définis par des critères de sélection élevé. Nous nous engageons à fournir des pièces de qualité et garantissons au client un travail manufacturé traditionnel de qualité.

    3. La grande majorité des éléments composant nos instruments sont issus de fabrication française et locale. Seule 20% de nos matières premières proviennent de l'import.

    4. La maison Hosstler est une manufacture. Ceci implique que 90% de la production est réalisée à la main. Pas ou peu de machines outils. Par conséquent, des défauts de lutherie peuvent apparaître sur certains instruments. Ceci ne constitue en rien une mal-façon de notre part si ces derniers passent notre contrôle de qualité..

    5. Les défauts de lutheries qui passent le contrôle qualité n'ont aucune influence sur la jouabilité ou l’acoustique des instruments. Ces derniers sont la plupart du temps invisibles. Les défauts de lutheries sont définis comme suivants : filets en plusieurs jonctions, légères asymétries, micro rayures, raccords de bois.




4 Livraison


  1. Lorsque le client est une entreprise, la livraison est systématiquement effectuée aux risques du client. Ceci vaut également pour les livraisons partielles. Si le client est un consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue, également lors d’achats par correspondance, n'est transmis au client qu'au moment de la remise de la marchandise. Le transfert des risques a lieu même lorsque le client tarde à réceptionner la marchandise. La marchandise est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le client.

  2. Les prix sont des prix au comptant TVA incluse, plus d’éventuels frais d’emballage et de transport.

  3. En cas de livraison dans des pays étrangers, les taxes et droits de douane supplémentaires peuvent être facturés au client.

  4. Si le client est un professionnel, la marchandise doit être à la réception immédiatement soumise à examen par le client ou son représentant afin de constater d'éventuels dégâts survenus lors du transport. À la réception, le client professionnel doit signaler et faire confirmer par écrit par l'entreprise de transport les dégâts visibles ainsi que les emballages détériorés en cours de transport.

§ 3 Droit de rétractation légal

          • Droit de rétractation

    Dans la mesure où le client est consommateur, il a le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client ou un tiers nommé par lui et ne constituant pas le transporteur, a réceptionné la dernière marchandise.
    Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit nous (Maison Hosstler 3 rue jean baptiste Boyer 60000 Beauvais au siret numéro 521573139000040 téléphone: 0650719547, e-mail: atelier.hosstler@gmail.com) informer, au moyen d'une notification sans équivoque (p. ex. courrier postal, fax ou e-mail), de sa décision de se rétracter de ce contrat.
    Le délai de rétractation est respecté dès lors que le client envoie sa notification de rétractation avant expiration du délai requis.

          • Conséquences de la rétractation

    Si le client se rétracte de ce contrat, nous sommes tenus de rembourser sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de révocation de ce contrat, tous les paiements, y compris les frais de port (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a souhaité un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons) que nous avons reçus du client. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction d'origine, sauf accord exprès contraire; des frais ne seront en aucun cas facturés au client dans le cadre du remboursement.

    Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous soyons rentrés en possession de la marchandise ou, selon la date la plus proche, jusqu'à ce que le client fournisse la preuve que la marchandise a été retournée.
    Dans tous les cas, le client est tenu de nous retourner ou de nous remettre la marchandise au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où il nous a signalé sa rétractation du contrat. Ce délai est respecté dès lors que le client expédie la marchandise avant expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de renvoi de la marchandise.

          • Exclusion du droit de rétractation

    Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de :

    • livraison de marchandises non préfabriquées et confectionnées selon les spécifications du consommateur ou explicitement de sorte à répondre aux besoins personnels du consommateur,

    • livraison de marchandises scellées ne pouvant, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, être retournées dès lors qu'elles ont été descellées après livraison

  1. (p. ex. cordes, câbles, médiators).

  2. Si le client fait usage de la possibilité de retour, la Maison Hosstler est en droit d’exiger une indemnité d’utilisation de la marchandise correspondant au temps passé par cette dernière chez le client.

  3. Dans la mesure où il ne peut renvoyer une marchandise conforme à l’original, le client qui use de son droit de retour doit par ailleurs dédommager la Maison Hosstler de la perte de valeur ou de la valeur de la marchandise, car étant responsable de la dégradation, de la perte ou de tout autre impossibilité de restitution. Ceci ne s'applique pas dans le cas où la détérioration de l'article serait exclusivement liée à la vérification de ce dernier, telle qu'elle aurait par exemple été possible pour le client en magasin. Le client peut éviter de verser un dédommagement en ne faisant pas usage de la marchandise comme si elle lui appartenait et en s'abstenant de tout ce qui pourrait diminuer la valeur de celle-ci.

  4. Si des éléments isolés d’un paquet ou d’un kit sont restitués dans le cadre du délai de rétractation de 14 jours, la différence par rapport au prix de vente normal sera facturée au client pour les articles conservés par ce dernier.



5 Conformité & Garantie Légales


  1. Si le client est un consommateur,

    • il bénéficie d'un délai d'un an à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les douze mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion ou en solde ou correspondant à une offre spéciale promotionnelle. Ces défauts de conformité doivent obligatoirement être constaté par un luthier et/ou archetier expert auprès de la cour d'appel de la région du client. 

    • la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Ces défauts doivent obligatoirement être constaté par un expert assermenté. Une ou des factures d'une entreprise tierce ou non partenaire de la Maison Hosstler ne constitue en rien une preuve d'un éventuel défaut. Si une intervention est effectué sur la marchandise par une entreprise tierce, celle-ci annule la garantie fournie par la Maison Hosstler.

  2. Si le client est un professionnel,

    • un défaut mineur ne donne pas lieu à des droits de reprise,

    • La Maison Hosstler a le choix du mode d’exécution de la réparation ou compensation,

    • le délai de prescription ne commence pas à courir de nouveau si la livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité légale pour les défauts.

  1. Si le client est un professionnel, les clauses limitatives de responsabilité et les délais prescriptions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de dommage et de remboursement qu’ils peuvent faire valoir conformément aux dispositions légales relatives aux défauts des produits au sens de § 8.

  2. Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, le client consommateur est prié, de réclamer ces défauts au distributeur et en informer la Maison Hosstler. Si le client consommateur ne donne pas suite à cette demande, cela ne nuit pas à ses droits légaux ou contractuels relevant des dommage-intérêts.

6 Garantie à vie de la Maison Hosstler


En plus de la garantie légale, la Maison Hosstler accorde une garantie à vie suivant les dispositions suivantes:


  1. La Maison Hosstler assume une garantie pour tous les défauts survenant durant une période indéterminée, à condition que ces défauts puissent être imputés de façon avérée à un vice matériel ou de fabrication. Le droit à la garantie appartient au client consommateur et ne peut être cédé (première main).

  2. Sont exclus de la garantie:

    • Les appareils d'occasion ou faisant suite à une offre promotionnelle ou soldés

    • Les produits et les accessoires, dans la mesure où la description de l'article respectif n'indique rien d'autre.

    • Les produits soumis à une usure due à l’utilisation ou à tout autre type d’usure naturelle.

    • Les défauts du produit imputables au non-respect des recommandations d’utilisation, à un usage non conforme aux fins prévues, à des conditions environnementales anormales, à des conditions d'exploitation inappropriées, à une surcharge ou à un manque d’entretien ou de soin.

    • Les défauts du produit causés par l’utilisation d’accessoires, de pièces rajoutées ou détachées qui ne sont pas des pièces originales.

    • Les produits qui ont été modifiés ou complétés.

    • Les différences minimes, sans incidence sur la nature, la valeur et l'aptitude à l'emploi du produit.

  3. La correction d’un défaut reconnu par La Maison Hosstler comme faisant l'objet d'une garantie a lieu de sorte telle que nous effectuons gratuitement la réparation du produit défectueux, ou, selon notre choix, le remplaçons par un produit exempt de défaut (le cas échéant, par le modèle suivant). Les produits ou pièces remplacés redeviennent propriété de la Maison Hosstler.

  4. Le droit à garantie doit s’exercer durant la période de garantie. À cet effet, le produit concerné doit être renvoyé accompagné d'une copie de la facture avec demande d'un bon de renvoi gratuit à la Maison Hosstler.

  5. D’autres prétentions que le droit à réparation des défauts mentionné dans ces conditions de garantie ne sont pas recevables dans le cadre de cette garantie.

  6. La fourniture de prestations de garantie n'entraîne ni une extension du délai de garantie ni un renouvellement de la garantie.



7 Échéance et conditions de paiement


  1. Les factures de la Maison Hosstler sont – sauf accord contraire écrit – payables immédiatement et sans déduction. Les commandes réglées par paiement préalable sont uniquement expédiées après réception du paiement. En cas de paiement par carte de crédit, le prélèvement s'effectue au moment de l'établissement de la facture et de l'envoi de la marchandise. Le montant total est réservé sur la carte de crédit du client dès que celui-ci valide sa commande en ligne.

  2. La Maison Hosstler se réserve le droit de refuser les chèques ou d'autres moyens de paiement autres que les espèces. L'acceptation ne s’effectue qu'en vue du paiement. Les règlements en devises étrangères sont crédités conformément au décompte bancaire. Les frais bancaires sont à la charge du client.

  3. Si le client accuse un retard dans le paiement du prix d’achat, le montant d’achat est majoré durant le retard de cinq pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base respectivement en vigueur. Dans le cas où la Maison Hosstler serait en mesure de prouver un dommage supplémentaire dû au retard, elle serait alors en droit de faire valoir ce dernier.



8 Responsabilité


La Maison Hosstler répond, envers son client, du dommage ou du remboursement des dépenses pour tout manquement à des obligations contractuelles, quasi contractuelles, légales ou délictuelles de la façon suivante:

  1. En vertu des dispositions légales, la Maison Hosstler demeure entièrement responsable:

    • en cas d'intention délictueuse ou grave négligence,

    • en cas d'atteinte volontaire ou par négligence à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,

    • dans le cadre d'une promesse de garantie sauf dispositions contraires,

    • dans le cadre d'une responsabilité impérative du fait des produits.

  2. En cas de manquement de la Maison Hosstler à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, à moins que la responsabilité illimitée ne s'applique conformément aux dispositions de § 8.1. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose à la Maison Hosstler en vue de réaliser l'objectif du contrat et dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client est en droit de se fier.

  3. En dehors des cas prévus ci-dessus, toute responsabilité de la Maison Hosstler est exclue.

  4. Le règlement ci-dessus portant sur la responsabilité s'applique également à la responsabilité que la Maison Hosstler engage pour ses agents d'exécution ou pour son représentant.



9 Procédure de médiation


Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.


10 Loi applicable, juridiction compétente


  1. Si le client est un consommateur, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit français, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du client.

  2. Si le client est un professionnel, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit français, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale ou le siège social de la Maison Hosstler.



11 Disposition finale

Si certaines de ces dispositions ne pouvaient – pour quel que motif que ce soit – être exécutées, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.



Conditions Générales de Vente de la Maison Hosstler 2016 - 2022